Cécile Staudt Distribution sélective et Internet La Cour d’appel de Paris a rendu une décision intéressante concernant la commercialisation, via une plateforme internet, de produits faisant l’objet d’un contrat de distribution sélective . Faits : La... 11 août 2026
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts Publication de notre rapport sur une étude comparée du droit de la distibution en Europe en vue d'une harmonisation, suite à un appel d'offres du SPF economie. Le rappot est dispoblive via ce lien https://economie.fgov.be/fr/publications... 11 août 2026
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts Appel d'offres du Ministère des Affaires Economiques portant sur une étude comparative du droit de la distribution commerciale Notre cabinet est très fier d'avoir remporté un appel d'offres du Ministère des Affaires Économiques, portant sur une étude comparée du droit de la distribution dans 12 pays européens dont la Belgique... 11 août 2026
Cécile Staudt Condamnation par l'Autorité de la Concurrence française pour prix de revente imposés En France, l’autorité de la concurrence a rendu une intéressante décision condamnant les Thés Dammann Frères pour avoir imposé à ses distributeurs des prix pour la vente en ligne de ses produits : L’A... 11 août 2026
Cécile Staudt Notion d'agent commercial Le 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la notion d’« agent commercial » au sens de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droi... 11 août 2026
Cécile Staudt et Patrick Kileste Droit international privé et jurisprudence française: Quelle est la loi applicable à un contrat d’agence commerciale international ? Dans un arrêt du 13 février 2020 (Paris, pôle 5, chambre 5, 13 février 2020, n° 16/15098, publié en extrait dans la lettre de la Distribution, association de droit et distribution, Montpellier, mars 2... 11 août 2026
Cécile Staudt et Patrick Kileste Peugeot Autriche condamnée pour pratiques abusives vis-à-vis des concessionnaires En Autriche, le tribunal des ententes de Vienne a rendu le 12 mai 2020, en première instance, une décision très intéressante dans un litige qui opposait un concessionnaire Peugeot à l'importateur géné... 11 août 2026
Cécile Staudt et Patrick Kileste La Cour de Justice confirme le droit pour les assurés de choisir leur représentant lors d’un processus de médiation Le 14 mai 2020, La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle posée par la Cour Constitutionnelle de Belgique portant sur l’interprétation de l’article 201 de... 11 août 2026
Cécile Staudt et Patrick Kileste Covid 19 et contrats de distribution en Belgique La crise du covid 19 a des conséquences nombreuses et importantes dans tous les secteurs de notre société. Nous examinerons ci-dessous la question particulière des contrats de distribution. Nous n’avo... 11 août 2026
Patrick Kileste La Franchise en toute ... franchise! https://issuu.com/smartmediabelgium/docs/fokusentrepreneur_mars2020/13 Interview de Patrick Kileste dans "Fokus Entrepreneur"... 11 août 2026
Patrick Kileste La question de la place de l’avocat en médiation civile et commerciale La question de la place de l’avocat en médiation commerciale prend une importance grandissante depuis la loi du 18 juin 2018 qui permet au Tribunal d’ordonner une médiation si toutes les parties ne s’... 11 août 2026
Cécile Staudt Nouveau code civil et règles en matière de preuve La loi du 13 avril 2019 crée le « nouveau » Code civil qui sera subdivisé en 9 livres. Un livre 8, intitulé « la preuve », entrera en vigueur le 1er novembre 2020 . A cette date, le Code civil actuel ... 11 août 2026