Simonart Philippe CONSÉQUENCES D’UNE INFRACTION URBANISTIQUE LORS D’UNE VENTE IMMOBILIÈRE : UN DOUBLE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ By a ruling of January 23, 2025, the Brussels Court of Appeal provides important clarifications on the remedies available to the buyer when a sold property is affected by an urban infraction... 13 juil. 2026
Ronald Fonteyn Bruxelles adopte le principe « agent of change » : un nouvel équilibre entre vie nocturne et développement urbain ? Bruxelles adopte le principe « agent of change » : un nouvel équilibre entre vie nocturne et développement urbain Le 18 juin 2026, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance importante mo... 28 juin 2026
Simonart Philippe HORECA : REPORT DE L'OBLIGATION DE MIGRATION VERS LA « CAISSE BLANCHE » 2.0 A royal decree of May 25, 2026, published in the Belgian Monitor on June 3, 2026, officially postpones the entry into force of the new cash register system ("SCE 2.0") in the horeca sector. To... 31 mai 2026
Michel Caluwaerts Agents commerciaux : la CJUE renforce la protection pendant le préavis In a ruling of April 23, 2026 (case C-204/25), the Court of Justice of the European Union addresses an essential question regarding commercial agency contracts: at what point does the contract take... 29 mai 2026
Maxime Henderyckx et Concordes Réforme des délais fiscaux 2026 : ce que les contribuables doivent vérifier en cas de contrôle fiscal 2026 Tax Deadline Reform: What Taxpayers Need to Check in Case of a Tax Audit The Belgian federal legislator has adopted an important reform of the tax deadlines applicable to the... 24 mai 2026
Maxime Henderyckx et Concordes Bail commercial et franchise - Primauté du bail sur la franchise en Wallonie The Court of Cassation confirms that the commercial lease in franchise cannot deprive the franchisee of the right to renewal or the eviction compensation in the Walloon Region. Analysis of the ruling of December 12... 7 mai 2026
Concordes Les expériences « cigare » en Belgique face à un cadre légal de plus en plus strict. Some hoteliers, café owners, or restaurateurs wish to provide spaces and moments for their clientele where they can be served cigars in a cozy atmosphere and environment... 24 mars 2026
Julien Eyletten et Concordes IMMOBILIER : Du neuf et des clarifications concernant le taux de TVA réduit (6%) sur les travaux immobiliers de démolition et de reconstruction. Article 53 of the draft program law will modify and replace section XXXVII of table A of the annex to Royal Decree No. 20 (VAT) concerning the reduced VAT rate of 6% for demolition of ... 24 mars 2026
Julien Eyletten et Concordes Hausse de la tva hôtelière et de la location de meublé de courte durée Starting March 1, 2026, the VAT rate applicable to hotel stays, short-term furnished rentals "LCD" (less than three months), and camping sites in Belgium will increase from 6% to... 26 févr. 2026
Julien Eyletten et Concordes LES COLLABORATIONS ENTRE ENTREPRISES HÔTELIÈRES ET INFLUENCEURS : ASPECTS JURIDIQUES POUR L’HÔTELIER Les collaborations entre entreprises hôtelières et influenceurs font, désormais, l’objet d’une pratique et d’une stratégie marketing courantes. Cependant, ces partenariats présentent des risques jurid... 19 janv. 2026
Concordes Paiement Indu Vous avez payé à votre travailleur, par erreur, des montants qui dépassent la rémunération à laquelle il a droit. Ce type d’erreur est fréquent, que ce soit en raison d’une erreur de votre secrétariat... 13 janv. 2026
Concordes L’Astreinte – prescription et montant maximum L’article 1385bis alinéa 1er du code judiciaire dispose : « Le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, a... 11 janv. 2026
