Dans un arrêt du 23 avril 2026 (aff. C-204/25), la Cour de justice de l’Union européenne tranche une question essentielle en matière de contrats d’agence commerciale : à quel moment le contrat prend-il réellement fin ?
La réponse est nette : le contrat ne prend fin qu’à l’expiration du délai de préavis, et non au moment où l’agent apprend sa résiliation.
Pourquoi cette décision est importante ?
La Cour rappelle que la directive 86/653 vise à protéger l’agent commercial, notamment en fin de relation contractuelle. Cette protection est d’ordre impératif :
· l’agent reste économiquement dépendant du commettant pendant tout le préavis ;
· il continue à exécuter ses obligations et à percevoir des commissions ;
· toute renonciation anticipée à ses droits (indemnité d’éviction, etc.) est strictement encadrée.
Conséquence pratique majeure
Un accord conclu avant la fin effective du préavis (par exemple une transaction globale sur les indemnités) peut être remis en cause s’il réduit les droits de l’agent.
Autrement dit :
la liberté contractuelle ne renaît qu’à la fin du préavis.
À retenir pour les entreprises et les agents
· Les commettants ne peuvent pas “sécuriser” trop tôt un accord financier.
· Les agents disposent d’un levier de négociation renforcé jusqu’au dernier jour du préavis.
· Les transactions post-résiliation doivent être analysées avec prudence.
Cet arrêt aura un impact direct en droit belge (Livre X CDE) et dans la pratique des ruptures de contrats d’agence.