Julien Eyletten et Concordes Hausse de la tva hôtelière et de la location de meublé de courte durée Starting March 1, 2026, the VAT rate applicable to hotel stays, short-term furnished rentals "LCD" (less than three months), and camping sites in Belgium will increase from 6% to... 26 févr. 2026
Julien Eyletten et Concordes LES COLLABORATIONS ENTRE ENTREPRISES HÔTELIÈRES ET INFLUENCEURS : ASPECTS JURIDIQUES POUR L’HÔTELIER Les collaborations entre entreprises hôtelières et influenceurs font, désormais, l’objet d’une pratique et d’une stratégie marketing courantes. Cependant, ces partenariats présentent des risques jurid... 19 janv. 2026
Concordes Paiement Indu Vous avez payé à votre travailleur, par erreur, des montants qui dépassent la rémunération à laquelle il a droit. Ce type d’erreur est fréquent, que ce soit en raison d’une erreur de votre secrétariat... 13 janv. 2026
Concordes L’Astreinte – prescription et montant maximum L’article 1385bis alinéa 1er du code judiciaire dispose : « Le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, a... 11 janv. 2026
Julien Eyletten et Concordes News Letter: Recours en annulation de l’Ordonnance du 1er février 2024 relative à l’hébergement touristique : Une nécessité pour la liberté d’entreprendre dans un marché en développement. En date du 5 août 2024, un recours en annulation a été introduit par différents acteurs du marché de l’hébergement touristique hôtelier et non hôtelier devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de... 1 janv. 2026
Julien Eyletten et Concordes Une vente immobilière peut-elle être requalifiée en marché public de travaux ? Ou inversement ? Les praticiens savent que la frontière entre un marché public de travaux et une concession de travaux avec des opérations de cessions de droits réels n’est pas toujours claire. Pourtant, la qualificat... 31 déc. 2025
Michel Caluwaerts Droit de contrôle des actionnaires : la Cour de cassation tranche (enfin) la question de l’étendue du contrôle By a ruling of December 4, 2025, the Court of Cassation provides an important clarification on the extent of the individual right of control of shareholders in the absence of a commissioner. The principle: a ... 31 déc. 2025
Julien Eyletten et Concordes BREAKING NEWS : Changement des conditions pour les hôtels en Flandre Flanders – The rules for opening and operating hotels are evolving! From now on, the minimum required conditions align with the standards of the lowest hotel comfort category, established... 13 oct. 2025
Julien Eyletten et Concordes BREAKING NEWS : Code Wallon du tourisme – Nouvelle réglementation touristique en Wallonie Wallonia – The Walloon Government announces a major reform with the entry into force of a new decree, replacing the Walloon Tourism Code. Key objectives: Strengthened framework for certifi... 7 août 2025
Patrick Kileste Commentaire arrêt Cour de Justice 8 mai 2025 The court of justice issued an interesting ruling regarding the resection of active sales within the framework of an exclusive distribution agreement. (Ruling of the Court of Justice of the European Union (C-5...) 7 mai 2025
Julien Eyletten et Concordes Hébergement touristique – Jugement favorable du 7 décembre 2024 Summary: The Brussels Court of First Instance issued an important ruling on November 7, 2024, regarding tourist accommodation (fire safety certificate). Legal context:... 11 févr. 2025
Maxime Henderyckx et Concordes Responsabilité du travailleur en cas de dommage causé par sa faute Quelles conséquences si le travailleur cause un dommage à un tiers (client, personne morale ou physique), en raison d’une erreur, d’une faute ou d’un acte volontaire, lors de l’exercice de ses fonctio... 26 janv. 2025
