Maxime Henderyckx, Julien Eyletten et Concordes Modification de l’Arrêté royal du 7 janvier 2014 : La vente directe de la viande de gibier du chasseur au boucher, entre risque sanitaire, concurrence déloyale et respect du droit européen. The recent royal decrees of December 25, 2023 (M.B., January 26, 2024) and April 14, 2024 (M.B., April 24, 2024) have made significant changes to Belgian legislation on the marketing... 23 mai 2024
Julien Eyletten et Concordes Du délai de prescription des recours administratifs organisés en région Bruxelles-Capitale au détour de la promotion du Médiateur institutionnel bruxellois. The deadline to file an organized administrative appeal against an administrative act (fine, urban planning permit, etc.) has passed. In the Brussels-Capital region, we have a solution! Article 8 §2 ... 13 mars 2024
Concordes OBLIGATION DE MISE A JOUR DE VOS REGLEMENTS DE TRAVAIL Tout employeur belge, dès l’embauche d’un premier travailleur, doit établir un Règlement de travail. Concordes attire votre attention sur les nouvelles obligations et opportunités suite au récents cha... 31 déc. 2023
Concordes Préavis en cas de démission – rappel – Loi du 20.03.2023 modifiant la loi du 26.12.2013 concernant l’introduction d’un statut unique (M.B. 28.04.2023) ENTREE EN VIGUEUR LE 28.10.2023 En cas de congé donné par le travailleur, le délai de préavis ne peut jamais dépasser treize semaines, tant pour les ouvriers que pour les employés. Cette loi abroge les anciennes dispositions transit... 3 oct. 2023
Patrick Kileste et Manon de Neubourg La phase précontractuelle dans un contrat de franchise 1 .CODE DE DROIT ECONOMIQUE : LEGISLATION IMPERATIVE Le Code de droit économique contient donc les dispositions relatives à l’information précontractuelle dans les contrats d’accord de partenariat com... 18 juin 2023
Patrick Kileste et Manon de Neubourg L’abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques déloyales entre entreprises dans le contrat de franchise La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique avait pour objectif de mettre en place un cadre légal général garantissant la régulation de certaines pratiques issues d’abus des rapports ... 18 juin 2023
KMS Partners Patrick Kileste prendra la parole le 20 juin 2023 à propos des derniers développements du secteur de la distribution automobile pour l'AEDC. Le séminaire se tiendra Avenue Jules Bordet 164 à 1140 Bruxelles (MOBILOM) à partir de 12h15 à 13h45. Latest developments in car distribution The automotive world is undergoing a radical transformatio... 15 juin 2023
Concordes Loi du 5 juin 2023 (M.B. 30.06.2023) fixant les règles pour la procédure des élections sociales de 2024 Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 13 mai 2024 et le 26 mai 2024 . Pour les travailleurs habituels (ETP) la période de référence est déterminée du 1er octobre 2022 au 30 septembre ... 9 juin 2023
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts Notre cabinet a remporté un appel d'offres du SPF Economie portant sur une étude comparative du droit de la distribution en Europe et une proposition d'harmonisation. Le rapport est disponible en cliquant ici Ou sur le site: https://economie.fgov.be/fr/publications/etude-sur-le-contrat-de... 6 juin 2023
Manon De Neubourg La Commission européenne adopte un nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux ainsi que de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales Contexte du règlement Le règlement d’exemption est applicable aux accords conclus entre des acteurs opérant à des niveaux différents de la chaîne de production (par exemple entre un fournisseur et un ... 12 mai 2023
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts Appel d'offres du ministère des Affaires économiques pour une étude comparative du droit de la distribution commerciale Notre cabinet est très fier d'avoir remporté un appel d'offres du Ministère des Affaires Économiques, portant sur une étude comparée du droit de la distribution dans 12 pays européens dont la Belgique... 26 avr. 2023
Patrick Kileste et Manon de Neubourg Arbitrabilité des litiges en matière de concession de vente L’article X.39 du CDE qui est à l’origine des interrogations relatives à l’arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation des concessions de vente exclusive dispose que « Le concessionnaire lésé,... 4 avr. 2023
