KMS Partners La Révolution dans le monde de la distribution automobile Retrouvez l'article de Patrick Kileste publié dans le Traxio Magazine à propos de la révolution dans le monde de la distribution automobile. L'article est disponibe via le lien TraxioMagazine 203 FR (... 8 juin 2022
Michel Caluwaerts Les frais imposés par le commettant peuvent constituer un motif de rupture unilatérale du contrat d’agence. L’article X. 13 CDE prévoyait déjà que toute modification unilatérale du taux de commission initialement convenu entre les parties constituait un acte équipollent à rupture, sous réserve d’une accepta... 9 mars 2022
Manon De Neubourg La réforme du droit des obligations : la théorie de l'imprévision et le contrat de franchise L’imprévision se définit comme : « le déséquilibre des prestations réciproques qui vient à se produire, dans les contrats à prestations successives ou différées, par l’effet d’événements ultérieurs à ... 12 janv. 2022
KMS Partners Intervention de Patrick Kileste au Franchise Business Club Le 8 février de 9h à 13h. Inscrivez-vous à la matinée du 8 février pour un webinar qui fera intervenir plusieurs praticiens et experts du droit et de la franchise pour faire le point sur : 1) la juris... 7 janv. 2022
Patrick Kileste et Manon de Neubourg La Commission européenne sanctionne BMW et le groupe Volkswagen pour entente illégale sur les systèmes de dépollution La Commission européenne a publié, ce vendredi 12 novembre 2021, la décision du 8 juillet 2021 par laquelle elle inflige une amende de 875 millions d’euros à BMW et au groupe Volkswagen (Volkswagen, A... 3 janv. 2022
Patrick Kileste et Manon de Neubourg Ventes par internet et réseau de franchise : un franchiseur est condamné à cesser ses ventes par internet considérées comme un acte de concurrence déloyale à l’égard des franchisés Par un arrêt du 15 septembre 2021, la Cour d’appel de Toulouse a condamné en référé un franchiseur pour la vente en ligne de ses produits. La Cour d’appel de Toulouse a ainsi condamné le franchiseur à... 19 déc. 2021
Cécile Staudt et Patrick Kileste Bouleversements dans les réseaux de distribution Plusieurs évènements viennent bouleverser les réseaux de distribution, en particulier dans le secteur automobile. Décision de la Cour suprême des cartels autrichienne Le 22 mars 2021, la Cour suprême ... 28 juin 2021
Patrick Kileste Crise Covid, droit de la distribution, équité, bonne foi et règlement des litiges "Crise Covid, droit de la distribution, équité, bonne foi et règlement des litiges": interview de Patrick Kileste à consulter sur: https://issuu.com/smartmediabelgium/docs/fokusbusinessguide_mars2021 ... 22 mars 2021
Cécile Staudt et Patrick Kileste La cour suprême autrichienne confirme la décision selon laquelle Peugeot Autriche a abusé de son pouvoir de marché. Dans le cadre du litige qui opposait un concessionnaire Peugeot autrichien (Büchl) à l'importateur général des véhicules Peugeot en Autriche (Peugeot Austria - PSA), la Cour suprême Autrichienne a, en... 21 mars 2021
Cécile Staudt Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat Il existe à l'heure actuelle une proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat: La Chambre des représentan... 1 mars 2021
Cécile Staudt Nouvelle proposition de loi portant le livre 5 "Les Obligations" du Code civil Une nouvelle proposition de loi portant le livre 5 "Les Obligations" du Code civil a été déposée à la Chambre des représentants le 24 février 2021: La Chambre des représentants de Belgique... 25 févr. 2021
Cécile Staudt Nouveau Code civil: réforme du droit des biens Le 4 février 2020, une loi réformant la matière du droit des biens a été promulguée. Son entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2021. Cette matière fera l’objet du livre III du Nouveau Code civ... 13 févr. 2021