Nouvelle proposition de loi portant le livre 5 "Les Obligations" du Code civil

25 février 2021 par

Cécile Staudt

Une nouvelle proposition de loi portant le livre 5 "Les Obligations" du Code civil a été déposée à la Chambre des représentants le 24 février 2021:

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat