Cécile Staudt Modes alternatifs de règlement des conflits et tierce décision obligatoire (« TDO ») Les instances judiciaires sont aujourd’hui engorgées, ce qui rend parfois extrêmement longs les délais pour obtenir une décision, en particulier à Bruxelles. Ceci explique en partie le succès grandiss... 26 janv. 2021
Manon de Neubourg et Cécile Staudt Concessionnaires automobiles: Stellantis résilie tous les contrats de ses distributeurs en Europe. Le groupe automobile Stellantis, issu de la fusion récente entre PSA et Fiat-Chrysler, a annoncé mercredi 19 mai 2021, qu’il comptait résilier, dès le mois de juin, l’ensemble des contrats régissant s... 24 janv. 2021
Michel Caluwaerts Cour de Justice de l’Union Européenne: Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire d’office toute activité artisanale, agricole ou commerciale. Dans un arrêt du 27 février 2020, rendu dans l'affaire n° C-384/18, (Commission européenne / Royaume de Belgique) la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que cette interdiction de princip... 23 janv. 2021
Cécile Staudt Condamnation par l'Autorité de la Concurrence française pour prix de revente imposés En France, l’autorité de la concurrence a rendu une intéressante décision condamnant les Thés Dammann Frères pour avoir imposé à ses distributeurs des prix pour la vente en ligne de ses produits : L’A... 6 janv. 2021
Cécile Staudt Evaluation des règles de concurrence relatives aux accords verticaux L’ article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Le règlement européen nº 330/2010 ( r... 4 janv. 2021
KMS Partners Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 Le Moniteur belge du 24 décembre 2020 publie la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propaga... 3 janv. 2021
Cécile Staudt et Patrick Kileste Mettre fin à un contrat de franchise sans histoire? Webinar 8 décembre 2020 Mettre fin à un contrat de franchise sans histoire? Webinar 8 décembre 2020 Programme détaillé: https://franchisebusinessclub.com/article/mettre-fin-a-un-contrat-de-franchise-sans-histoire-surmonter-l... 13 nov. 2020
Cécile Staudt Libre choix d’un conseil dans la procédure de médiation et assurance protection juridique La Cour constitutionnelle s’est prononcée, le 22 octobre 2020, dans le cadre du recours en annulation de la loi du 9 avril 2017, en ce qui concerne le contrat d'assurance de la protection juridique. C... 8 nov. 2020
Michel Caluwaerts Abrogation d’arrêtés royaux relatifs à la profession des réviseurs d’entreprises et à la supervision publique La loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises a remplacé et abrogé la loi 22 juillet 1953 à la suite des réformes européenne... 29 sept. 2020
Cécile Staudt et Patrick Kileste Webinar de Formation pour Futurs Franchisés belges le 10 septembre de 19h à 21h Webinar de Formation pour Futurs Franchisés belges le 10 septembre de 19h à 21h Le programme de ce prochain séminaire gratuit de formation pour futurs franchisés est le suivant: https://franchisebusin... 29 sept. 2020
Cécile Staudt et Patrick Kileste Changement de contrôle au sein des sociétés et résolution des contrats de distribution La Cour de Cassation italienne s’est prononcée le 17 septembre 2019 (affaire numéro 23092) sur la notion de « changement de contrôle » utilisée comme base pour résilier avec effet immédiat un contrat ... 28 sept. 2020
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts La planification patrimoniale à travers le prisme du nouveau droit des sociétés et des entreprises - Intervention de Michel Caluwaerts et de Patrick Kileste https://www.larcier.com/fr/la-planification-patrimoniale-a-travers-le-prisme-du-nouveau-droit-des-societes-et-des-entreprises-methodes-et-solutions-2020-9781101031780.html Colloque - 15 septembre 2020... 14 sept. 2020