Cécile Staudt Evaluation des règles de concurrence relatives aux accords verticaux L’ article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Le règlement européen nº 330/2010 ( r... 4 janv. 2021
KMS Partners Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 Le Moniteur belge du 24 décembre 2020 publie la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propaga... 3 janv. 2021
Cécile Staudt et Patrick Kileste Mettre fin à un contrat de franchise sans histoire? Webinar 8 décembre 2020 Mettre fin à un contrat de franchise sans histoire? Webinar 8 décembre 2020 Programme détaillé: https://franchisebusinessclub.com/article/mettre-fin-a-un-contrat-de-franchise-sans-histoire-surmonter-l... 13 nov. 2020
Cécile Staudt Libre choix d’un conseil dans la procédure de médiation et assurance protection juridique La Cour constitutionnelle s’est prononcée, le 22 octobre 2020, dans le cadre du recours en annulation de la loi du 9 avril 2017, en ce qui concerne le contrat d'assurance de la protection juridique. C... 8 nov. 2020
Michel Caluwaerts Abrogation d’arrêtés royaux relatifs à la profession des réviseurs d’entreprises et à la supervision publique La loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises a remplacé et abrogé la loi 22 juillet 1953 à la suite des réformes européenne... 29 sept. 2020
Cécile Staudt et Patrick Kileste Webinar de Formation pour Futurs Franchisés belges le 10 septembre de 19h à 21h Webinar de Formation pour Futurs Franchisés belges le 10 septembre de 19h à 21h Le programme de ce prochain séminaire gratuit de formation pour futurs franchisés est le suivant: https://franchisebusin... 29 sept. 2020
Cécile Staudt et Patrick Kileste Changement de contrôle au sein des sociétés et résolution des contrats de distribution La Cour de Cassation italienne s’est prononcée le 17 septembre 2019 (affaire numéro 23092) sur la notion de « changement de contrôle » utilisée comme base pour résilier avec effet immédiat un contrat ... 28 sept. 2020
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts La planification patrimoniale à travers le prisme du nouveau droit des sociétés et des entreprises - Intervention de Michel Caluwaerts et de Patrick Kileste https://www.larcier.com/fr/la-planification-patrimoniale-a-travers-le-prisme-du-nouveau-droit-des-societes-et-des-entreprises-methodes-et-solutions-2020-9781101031780.html Colloque - 15 septembre 2020... 14 sept. 2020
KMS Partners Premier e-congrès francophone de la franchise du 21 au 25 septembre: Intervention de Me Kileste et Me Staudt (droit belge) KMS Partners et le Franchise Business Club vous invitent au 1er e-congrès de la franchise francophone dans la semaine du 21 au 25 septembre. Inscrivez-vous ici C’est le 1er évènement de ce type dans l... 14 sept. 2020
Cécile Staudt et Patrick Kileste Mercedes veut modifier la structure de son réseau et transformer ses concessionnaires en agents Mercedes a annoncé dans la presse sa volonté de modifier sa relation contractuelle avec son réseau, en transformant ses concessionnaires en agents (voir notamment www.autoactu.com , réseaux, 22 juille... 19 juil. 2020
Cécile Staudt Cour de Justice de l Union Européenne: Compétence en matière d'abus de position dominante Dans un arrêt du 24 novembre 2020, rendu dans une affaire C-59/19 (Wikingerhof GmbH & Co. KG/Booking.com BV), la Cour de justice de l Union européenne s’est prononcée en matière de juridiction compéte... 14 mai 2020
Michel Caluwaerts Test d’actif net et test de liquidité dans les sociétés à responsabilité (SRL) et les sociétés coopératives (SC) As of January 1, 2020, the mandatory provisions of the Companies and Associations Code (CSA) will be immediately applicable. This particularly concerns the rules for the distribution of profits q... 19 nov. 2019