Cécile Staudt Vente d’un véhicule d’occasion par une entreprise - nouveauté On November 1, 2019, the AR of April 5, 2019, regarding contracts for the sale of motor vehicles came into effect. In the case of the sale of a used vehicle by a business, a written contract ... 6 nov. 2019
Cécile Staudt Quelles seront les éventuelles implications de la loi du 4 avril 2019 quant aux modes de règlements des différends entre parties à un contrat de distribution commerciale ? The law of April 4, 2019, amended the Economic Law Code, now prohibiting abuses of economic dependence, abusive clauses, and unfair market practices between businesses. This... 15 oct. 2019
Cécile Staudt et Patrick Kileste Loi du 4 avril 2019: Quelques réflexions en matière de clauses abusives 1. The provisions of the law of April 4, 2019, regarding the prohibition of abusive clauses will apply to contracts concluded, renewed, or modified after December 1, 2020. The law excludes by ... 9 oct. 2019
Cécile Staudt et Patrick Kileste Loi du 4 avril 2019: Quelques réflexions relatives à l'interdiction des pratiques abusives entre entreprises 1. The law of April 4, 2019, supplemented the general standard of Article VI.104 of the CDE, which prohibits unfair commercial practices between businesses, by introducing two new categories of practi... 9 oct. 2019
Cécile Staudt et Patrick Kileste Loi du 4 avril 2019: Quelques réflexions relatives à l'interdiction des pratiques abusives entre entreprises 1. La loi du 4 avril 2019 a complété la norme générale de l’article VI.104 du CDE qui interdit les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, en introduisant deux nouvelles catégories de prat... 9 août 2019
Patrick Kileste LE CONTRAT DE FRANCHISE EST-IL NECESSAIREMENT CONCLU INTUITU PERSONAE ? La plupart des contrats de franchise contiennent des dispositions plus ou moins détaillées énonçant que le contrat de franchise est conclu intuitu personae en ce qui concerne le franchisé et ne l’est ... 18 juin 2019
Cécile Staudt et Patrick Kileste Loi du 4 avril 2019: Quelques réflexions relatives à l'abus de dépendance économique dans les contrats de distribution commerciale 1. In May 2020, the provisions of the law of April 4, 2019, regarding the abuse of economic dependence will come into effect. As a reminder, these provisions prohibit any business from exploiting ... 19 avr. 2019
KMS Partners Intervention de Dimitri DE RYCK à la conférence du jeune barreau de Bruxelles (Midis de la formation) de ce mercredi 24 avril. Dimitri DE RYCK donnera une conférence sur la déductibilité des frais professionnels Selon l'article 49 du code des impôts sur les revenus, siège de la matière de la déduction des frais professionnels, la déduction n'est admise que lorsque les frais sont consentis pendant la période i... 18 avr. 2019
Cécile Staudt Quelques règles relatives au recrutement des candidats franchisés I l n’y a aucune disposition légale particulière encadrant le recrutement des franchisés en droit interne belge. 1°- Culpa in contrahendo De manière générale, une partie peut être tenue responsable du... 25 févr. 2019
Cécile Staudt Intervenion de Cécile Staudt au Franchise Business Club https://www.eventbrite.fr/e/billets-recrutement-de-candidats-franchises-55328337547 RECRUTEMENT DE CANDIDATS FRANCHISES par FRANCHISE BUSINESS CLUB & FIDUCIAIRE PARDOEN jeu. 21 février 2019, 13:00 – 1... 20 févr. 2019
Cécile Staudt Quels sont les éléments financiers à fournir par un franchiseur à ses candidats franchisés? Le franchiseur est tenu de fournir des éléments financiers : ceux imposés par la loi dans le document d'information précontractuelle (DIP) mais également tout autre élément d’appréciation qui permettr... 26 janv. 2019
Dimitri De Ryck TVA : La location de certains biens immeubles pourra être, au choix du propriétaire et du locataire, soumise ou pas à la taxe sur la valeur ajoutée Le 4 octobre 2018, le parlement fédéral a adopté le projet de loi du 31 juillet 2018 qui modifiera le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de loc... 8 oct. 2018