Ce 1er novembre 2019, l'AR du 5 avril 2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs est entré en vigueur.
En cas de vente d’un véhicule d’occasion par une entreprise, un contrat écrit est conclu. Il contient des mentions obligatoires (description du véhicule, caractéristiques spécifiques essentielles, prix, date et lieu de livraison, …).
Un acompte de maximum 15 % peut être réclamé.
Une annexe relative à l’état du véhicule est jointe au contrat. Elle précise si les différents éléments du véhicule sont en bon état, présentent des traces d’usure ou sont à réparer.