Manon De Neubourg La Commission européenne adopte un nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux ainsi que de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales Commencez à écrire ici ...... 12 mei 2023
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts Appel d'offres du ministère des Affaires économiques pour une étude comparative du droit de la distribution commerciale Commencez à écrire ici ...... 26 apr. 2023
Patrick Kileste et Manon de Neubourg Arbitrabilité des litiges en matière de concession de vente Commencez à écrire ici ...... 4 apr. 2023
Michel Caluwaerts Calculateur des intérêts de retard au taux légal ou au taux applicable dans les transactions commerciales Commencez à écrire ici ...... 28 mrt. 2023
KMS Partners De nombreux franchisés Delhaize s'inquiètent pour leur avenir Commencez à écrire ici ...... 8 mrt. 2023
Patrick Kileste et Manon de Neubourg Proposition de loi française qui renforce l'équilibre entre constructeurs et distributeurs automobiles: la voie à suivre Commencez à écrire ici ...... 22 feb. 2023
Concordes Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 (M.B. 31.07.2023) relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril1965 modifiant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et l’incapacité de travail. Commencez à écrire ici ...... 31 dec. 2022
Concordes Nouvel article 11 quater de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail – loi du 20 mars 2023 (M.B. 28.04.2023) Commencez à écrire ici ...... 31 dec. 2022
Patrick Kileste et Manon de Neubourg Abus de dépendance économique et action en cessation : commentaire du jugement du 16 avril 2021 du Tribunal de l'Entreprise d'Anvers Commencez à écrire ici ...... 21 nov. 2022
Patrick Kileste et Manon de Neubourg Analyse de la pratique du "recouping" au regard de l'article X. 12 du Code de droit économique en matière de contrat d'agence Commencez à écrire ici ...... 15 nov. 2022
Patrick Kileste et Manon de Neubourg Un pas vers la reconnaissance de l’application de la loi du 27 juillet 1961 au contrat de franchise de distribution ? Commencez à écrire ici ...... 9 okt. 2022
Cécile Staudt et Patrick Kileste Sanction en cas de non-remise d’un document d’information précontractuelle Commencez à écrire ici ...... 9 okt. 2022
