Nouvel article 11 quater de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail – loi du 20 mars 2023 (M.B. 28.04.2023)

Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 (M.B. 31.07.2023) relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril1965 modifiant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et l’incapacité de travail.