Arbitrabilité des litiges en matière de concession de vente

L’IMPORTANT REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION EN MATIERE D’ARBITRABILITÉ D’UN LITIGE DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE À DURÉE INDÉTERMINÉE

4 april 2023 in

Patrick Kileste et Manon de Neubourg

Commencez à écrire ici ...

in News

Patrick Kileste prendra la parole le 20 juin 2023 à propos des derniers développements du secteur de la distribution automobile pour l'AEDC.