Arbitrabilité des litiges en matière de concession de vente

L’IMPORTANT REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION EN MATIERE D’ARBITRABILITÉ D’UN LITIGE DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE À DURÉE INDÉTERMINÉE

April 4, 2023 by

Patrick Kileste et Manon de Neubourg

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