Réforme des délais fiscaux 2026 : ce que les contribuables doivent vérifier en cas de contrôle fiscal
Le législateur fédéral belge a adopté une réforme importante des délais fiscaux applicables à l’administration, tant en matière d’impôts sur les revenus que de TVA.
Ces règles déterminent les délais dont dispose l’administration fiscale pour :
- mener ses investigations,
- établir l’impôt,
- procéder au recouvrement d’un impôt ou d’une TVA.
La réforme s’applique rétroactivement à partir de l’exercice d’imposition 2023.
Pour les contribuables — entreprises ou particuliers — confrontés à un contrôle fiscal, ces délais sont essentiels : dans certains cas, leur non-respect peut remettre en cause la validité d’un redressement fiscal.
Réforme des délais fiscaux en matière d’impôts sur les revenus
La réforme modifie principalement les articles 333 et 354 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).
Elle concerne deux aspects fondamentaux du contrôle fiscal :
- les délais d’investigation de l’administration fiscale,
- les délais d’établissement de l’impôt.
Délais d’investigation de l’administration fiscale (article 333 CIR 92)
La réforme réintroduit un principe fondamental du droit fiscal :
l’administration ne peut bénéficier d’un délai d’investigation prolongé sans notifier préalablement des indices de fraude fiscale.
Pour pouvoir investiguer pendant sept ans, l’administration doit :
- notifier au contribuable,
- par écrit,
- et de manière précise
les indices de fraude fiscale qui lui sont reprochés.
Cette notification est exigée à peine de nullité.
En pratique, cela signifie que l’administration ne peut pas se limiter à une simple suspicion de fraude pour prolonger ses investigations.
Dans certains dossiers, l’absence d’une notification valable peut fragiliser l’ensemble de la procédure fiscale.
Délais d’établissement de l’impôt (article 354 CIR 92)
L’article 354 du CIR 92 a également été profondément modifié.
Délai ordinaire
Le délai normal dont dispose l’administration pour rectifier une déclaration fiscale reste fixé à :
3 ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Délai prolongé à 4 ans
Le délai est porté à quatre ans dans les situations suivantes :
- absence de déclaration fiscale,
- déclaration tardive,
- déclaration complexe.
La réforme simplifie la législation en ne conservant qu’une seule catégorie de déclarations complexes, soumise à un délai uniforme de quatre ans.
La loi vise notamment les déclarations mentionnant :
- certaines constructions juridiques,
- des structures internationales,
- certains dispositifs patrimoniaux spécifiques.
Délai en cas de fraude fiscale
En cas de fraude fiscale, le délai d’établissement de l’impôt est désormais fixé à :
7 ans (au lieu de 10 ans).
Il s’agit d’un retour au régime antérieur aux réformes fiscales de 2022–2023.
Application rétroactive à partir de l’exercice d’imposition 2023
La réforme s’applique rétroactivement à partir de l’exercice d’imposition 2023.
Le législateur justifie cette rétroactivité notamment par :
- le fait que les nouveaux délais sont plus courts,
- l’alignement sur le régime fiscal antérieur,
- la volonté d’éviter la coexistence de plusieurs régimes juridiques différents pour les exercices 2023, 2024 et 2025.
En pratique, cette rétroactivité concerne de nombreux contrôles fiscaux actuellement en cours.
Réforme des délais en matière de TVA
La réforme modifie également le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Délai de prescription en cas de fraude TVA
En cas de fraude à la TVA, le délai de prescription de l’action en recouvrement est désormais :
7 ans au lieu de 10 ans.
Le régime est désormais aligné sur celui applicable aux impôts sur les revenus.
Obligation de notification des indices de fraude
Pour bénéficier du délai prolongé, l’administration doit également notifier :
- les indices de fraude fiscale,
- par écrit,
- de manière précise.
Cette notification est exigée à peine de nullité du redressement fiscal.
Toutefois, en matière de TVA, la notification doit être préalable au redressement, mais pas nécessairement préalable aux investigations.
Les nouvelles règles s’appliquent aux taxes devenues exigibles à partir du 1er janvier 2023.
Contrôle fiscal : pourquoi les délais sont déterminants
Pour les entreprises et les particuliers confrontés à un contrôle fiscal, ces règles procédurales sont particulièrement importantes.
Il est essentiel de vérifier notamment :
- si les délais fiscaux ont été correctement appliqués,
- si les indices de fraude ont été valablement notifiés,
- si l’administration agit encore dans les délais légaux.
Dans certains cas, une analyse juridique précise peut permettre de contester un redressement fiscal ou de limiter son impact.
Contrôle fiscal ou redressement fiscal : faut-il consulter un avocat ?
Lorsqu’un contribuable reçoit :
- une notification d’indices de fraude,
- une demande de renseignements,
- ou une proposition de rectification fiscale,
il peut être utile de procéder rapidement à une analyse des délais et de la procédure suivie par l’administration fiscale.
Dans certains dossiers, le respect des délais fiscaux constitue un élément central de la défense du contribuable.