Concordes Loi du 5 juin 2023 (M.B. 30.06.2023) fixant les règles pour la procédure des élections sociales de 2024 Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 13 mai 2024 et le 26 mai 2024 . Pour les travailleurs habituels (ETP) la période de référence est déterminée du 1er octobre 2022 au 30 septembre ... 31 déc. 2022 Actualités
Concordes Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 (M.B. 31.07.2023) relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril1965 modifiant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et l’incapacité de travail. Autrefois, il n’était pas possible de reporter les jours de vacances annuelles au cours desquelles survenait une incapacité de travail, ni les jours de vacances non pris avant le 31 décembre de l’anné... 31 déc. 2022 Actualités
Concordes Nouvel article 11 quater de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail – loi du 20 mars 2023 (M.B. 28.04.2023) Depuis l’entrée en vigueur le 8.05.2023 de la loi du 20.03.2023 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de r... 31 déc. 2022 Actualités
Patrick Kileste et Manon de Neubourg Abus de dépendance économique et action en cessation : commentaire du jugement du 16 avril 2021 du Tribunal de l'Entreprise d'Anvers Les dispositions de la loi du 4 avril 2019 relative à l’abus de dépendance économique sont entrées en vigueur depuis le 22 août 2020 et désormais inscrites dans le Code de droit économique (ci-après «... 21 nov. 2022 Actualités
Patrick Kileste et Manon de Neubourg Analyse de la pratique du "recouping" au regard de l'article X. 12 du Code de droit économique en matière de contrat d'agence Par jugement du 21 mars 2022 [1] , le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles s’est prononcé sur différentes questions liées à la rétrocession des commissions d’acquisition en cas de désacti... 15 nov. 2022 Actualités
Patrick Kileste et Manon de Neubourg Un pas vers la reconnaissance de l’application de la loi du 27 juillet 1961 au contrat de franchise de distribution ? Le titre 3 du livre X du Code de droit économique (articles X.35. et suivants), qui reprend le régime prévu par la loi du 27 juillet 1961, prévoit une protection particulière en cas de résiliation uni... 9 oct. 2022 Actualités
Cécile Staudt et Patrick Kileste Sanction en cas de non-remise d’un document d’information précontractuelle Pour rappel, l’article X.27 du Code de droit économique (en abrégé « CDE ») impose de manière générale au franchiseur de fournir au candidat franchisé, au moins un mois avant la conclusion de l’accord... 9 oct. 2022 Actualités
KMS Partners La Révolution dans le monde de la distribution automobile Retrouvez l'article de Patrick Kileste publié dans le Traxio Magazine à propos de la révolution dans le monde de la distribution automobile. L'article est disponibe via le lien TraxioMagazine 203 FR (... 8 juin 2022 Actualités
Michel Caluwaerts Les frais imposés par le commettant peuvent constituer un motif de rupture unilatérale du contrat d’agence. L’article X. 13 CDE prévoyait déjà que toute modification unilatérale du taux de commission initialement convenu entre les parties constituait un acte équipollent à rupture, sous réserve d’une accepta... 9 mars 2022 Actualités
KMS Partners Intervention de Patrick Kileste au Franchise Business Club Le 8 février de 9h à 13h. Inscrivez-vous à la matinée du 8 février pour un webinar qui fera intervenir plusieurs praticiens et experts du droit et de la franchise pour faire le point sur : 1) la juris... 7 févr. 2022 Actualités
Manon De Neubourg La réforme du droit des obligations : la théorie de l'imprévision et le contrat de franchise L’imprévision se définit comme : « le déséquilibre des prestations réciproques qui vient à se produire, dans les contrats à prestations successives ou différées, par l’effet d’événements ultérieurs à ... 12 janv. 2022 Actualités
Patrick Kileste et Manon de Neubourg La Commission européenne sanctionne BMW et le groupe Volkswagen pour entente illégale sur les systèmes de dépollution La Commission européenne a publié, ce vendredi 12 novembre 2021, la décision du 8 juillet 2021 par laquelle elle inflige une amende de 875 millions d’euros à BMW et au groupe Volkswagen (Volkswagen, A... 3 janv. 2022 Actualités
