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Patrick Kileste et Manon de Neubourg Proposition de loi française qui renforce l'équilibre entre constructeurs et distributeurs automobiles: la voie à suivre Commencez à écrire ici ...... Feb 22, 2023 News
Concordes Loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 (M.B. 31.07.2023) relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril1965 modifiant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et l’incapacité de travail. Commencez à écrire ici ...... Dec 31, 2022 News
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Patrick Kileste et Manon de Neubourg Un pas vers la reconnaissance de l’application de la loi du 27 juillet 1961 au contrat de franchise de distribution ? Commencez à écrire ici ...... Oct 9, 2022 News
Cécile Staudt et Patrick Kileste Sanction en cas de non-remise d’un document d’information précontractuelle Commencez à écrire ici ...... Oct 9, 2022 News
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Michel Caluwaerts Les frais imposés par le commettant peuvent constituer un motif de rupture unilatérale du contrat d’agence. Commencez à écrire ici ...... Mar 9, 2022 News
Manon De Neubourg La réforme du droit des obligations : la théorie de l'imprévision et le contrat de franchise Commencez à écrire ici ...... Jan 12, 2022 News
KMS Partners Intervention de Patrick Kileste au Franchise Business Club Commencez à écrire ici ...... Jan 7, 2022 News
