Julien Eyletten et Concordes On the statute of limitations for administrative appeals organized in the Brussels-Capital region in the context of promoting the Brussels institutional mediator. The deadline to file an organized administrative appeal against an administrative act (fine, urban planning permit, etc.) has passed. In the Brussels-Capital region, we have a solution! Article 8 §2 ... Mar 13, 2024 News
Concordes OBLIGATION DE MISE A JOUR DE VOS REGLEMENTS DE TRAVAIL Commencez à écrire ici ...... Dec 31, 2023 News
Concordes Préavis en cas de démission – rappel – Loi du 20.03.2023 modifiant la loi du 26.12.2013 concernant l’introduction d’un statut unique (M.B. 28.04.2023) ENTREE EN VIGUEUR LE 28.10.2023 Commencez à écrire ici ...... Oct 3, 2023 News
Patrick Kileste et Manon de Neubourg La phase précontractuelle dans un contrat de franchise Commencez à écrire ici ...... Jun 18, 2023 News
Patrick Kileste et Manon de Neubourg L’abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques déloyales entre entreprises dans le contrat de franchise Commencez à écrire ici ...... Jun 18, 2023 News
KMS Partners Patrick Kileste prendra la parole le 20 juin 2023 à propos des derniers développements du secteur de la distribution automobile pour l'AEDC. Commencez à écrire ici ...... Jun 15, 2023 News
Concordes Loi du 5 juin 2023 (M.B. 30.06.2023) fixant les règles pour la procédure des élections sociales de 2024 Commencez à écrire ici ...... Jun 9, 2023 News
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts Notre cabinet a remporté un appel d'offres du SPF Economie portant sur une étude comparative du droit de la distribution en Europe et une proposition d'harmonisation. Commencez à écrire ici ...... Jun 6, 2023 News
Manon De Neubourg La Commission européenne adopte un nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux ainsi que de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales Commencez à écrire ici ...... May 12, 2023 News
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts Appel d'offres du ministère des Affaires économiques pour une étude comparative du droit de la distribution commerciale Commencez à écrire ici ...... Apr 26, 2023 News
Patrick Kileste et Manon de Neubourg Arbitrabilité des litiges en matière de concession de vente Commencez à écrire ici ...... Apr 4, 2023 News
Michel Caluwaerts Calculateur des intérêts de retard au taux légal ou au taux applicable dans les transactions commerciales Commencez à écrire ici ...... Mar 28, 2023 News
