Maxime Henderyckx, Julien Eyletten et Concordes Modification de l’Arrêté royal du 7 janvier 2014 : La vente directe de la viande de gibier du chasseur au boucher, entre risque sanitaire, concurrence déloyale et respect du droit européen. The recent royal decrees of December 25, 2023 (M.B., January 26, 2024) and April 14, 2024 (M.B., April 24, 2024) have made significant changes to Belgian legislation on the marketing... 20 janv. 2025 Actualités
Julien Eyletten et Concordes BREAKING NEWS : Changement des conditions pour les hôtels en Flandre Flanders – The rules for opening and operating hotels are evolving! From now on, the minimum required conditions align with the standards of the lowest hotel comfort category, established... 19 janv. 2025 Actualités
Julien Eyletten et Concordes Hébergement touristique – Jugement favorable du 7 décembre 2024 Summary: The Brussels Court of First Instance issued an important ruling on November 7, 2024, regarding tourist accommodation (fire safety certificate). Legal context:... 24 nov. 2024 Actualités
Maxime Henderyckx et Concordes Responsabilité du travailleur en cas de dommage causé par sa faute Quelles conséquences si le travailleur cause un dommage à un tiers (client, personne morale ou physique), en raison d’une erreur, d’une faute ou d’un acte volontaire, lors de l’exercice de ses fonctio... 20 nov. 2024 Actualités
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts Notre cabinet a remporté un appel d'offres du SPF Economie portant sur une étude comparative du droit de la distribution en Europe et une proposition d'harmonisation. Le rapport est disponible en cliquant ici Ou sur le site: https://economie.fgov.be/fr/publications/etude-sur-le-contrat-de... 6 juin 2024 Actualités
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts Appel d'offres du ministère des Affaires économiques pour une étude comparative du droit de la distribution commerciale Notre cabinet est très fier d'avoir remporté un appel d'offres du Ministère des Affaires Économiques, portant sur une étude comparée du droit de la distribution dans 12 pays européens dont la Belgique... 26 mai 2024 Actualités
KMS Partners De nombreux franchisés Delhaize s'inquiètent pour leur avenir Patrick Kileste a pris la parole ce mercredi 9 août 2023 pour LN24 à propos des contrats des franchisés Delhaize actuels que Delhaize a l'intention de remplacer par de nouveaux contrats. Les franchisé... 8 août 2023 Actualités
Patrick Kileste et Manon de Neubourg La phase précontractuelle dans un contrat de franchise 1 .CODE DE DROIT ECONOMIQUE : LEGISLATION IMPERATIVE Le Code de droit économique contient donc les dispositions relatives à l’information précontractuelle dans les contrats d’accord de partenariat com... 18 juin 2023 Actualités
Patrick Kileste et Manon de Neubourg L’abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques déloyales entre entreprises dans le contrat de franchise La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique avait pour objectif de mettre en place un cadre légal général garantissant la régulation de certaines pratiques issues d’abus des rapports ... 18 juin 2023 Actualités
Patrick Kileste LE CONTRAT DE FRANCHISE EST-IL NECESSAIREMENT CONCLU INTUITU PERSONAE ? La plupart des contrats de franchise contiennent des dispositions plus ou moins détaillées énonçant que le contrat de franchise est conclu intuitu personae en ce qui concerne le franchisé et ne l’est ... 18 juin 2023 Actualités