Julien Eyletten et Concordes News Letter: Recours en annulation de l’Ordonnance du 1er février 2024 relative à l’hébergement touristique : Une nécessité pour la liberté d’entreprendre dans un marché en développement. En date du 5 août 2024, un recours en annulation a été introduit par différents acteurs du marché de l’hébergement touristique hôtelier et non hôtelier devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de... 1 janv. 2026 Actualités
Julien Eyletten et Concordes Une vente immobilière peut-elle être requalifiée en marché public de travaux ? Ou inversement ? Les praticiens savent que la frontière entre un marché public de travaux et une concession de travaux avec des opérations de cessions de droits réels n’est pas toujours claire. Pourtant, la qualificat... 31 déc. 2025 Actualités
Michel Caluwaerts Droit de contrôle des actionnaires : la Cour de cassation tranche (enfin) la question de l’étendue du contrôle By a ruling of December 4, 2025, the Court of Cassation provides an important clarification on the extent of the individual right of control of shareholders in the absence of a commissioner. The principle: a ... 31 déc. 2025 Actualités
Julien Eyletten et Concordes BREAKING NEWS : Changement des conditions pour les hôtels en Flandre Flanders – The rules for opening and operating hotels are evolving! From now on, the minimum required conditions align with the standards of the lowest hotel comfort category, established... 13 oct. 2025 Actualités
Julien Eyletten et Concordes BREAKING NEWS : Code Wallon du tourisme – Nouvelle réglementation touristique en Wallonie Wallonia – The Walloon Government announces a major reform with the entry into force of a new decree, replacing the Walloon Tourism Code. Key objectives: Strengthened framework for certifi... 7 août 2025 Actualités
Patrick Kileste Commentaire arrêt Cour de Justice 8 mai 2025 The court of justice issued an interesting ruling regarding the resection of active sales within the framework of an exclusive distribution agreement. (Ruling of the Court of Justice of the European Union (C-5...) 7 mai 2025 Actualités
Julien Eyletten et Concordes Hébergement touristique – Jugement favorable du 7 décembre 2024 Summary: The Brussels Court of First Instance issued an important ruling on November 7, 2024, regarding tourist accommodation (fire safety certificate). Legal context:... 11 févr. 2025 Actualités
Maxime Henderyckx et Concordes Responsabilité du travailleur en cas de dommage causé par sa faute Quelles conséquences si le travailleur cause un dommage à un tiers (client, personne morale ou physique), en raison d’une erreur, d’une faute ou d’un acte volontaire, lors de l’exercice de ses fonctio... 26 janv. 2025 Actualités
Maxime Henderyckx et Concordes Protéger la marque de votre hôtel : Intérêts et avantages de l’enregistrement d’une marque Dans un marché hôtelier en pleine croissance et de plus en plus compétitif, la marque de votre hôtel représente bien plus qu’un simple nom ou logo. C’est l’essence même de votre identité commerciale, ... 7 janv. 2025 Actualités
Julien Eyletten et Concordes Entre simplification administrative et Respect des conditions en matière de sécurité d’incendie | Ajustement du Code wallon du Tourisme. On April 18, 2025, the Walloon Government submitted a draft decree modifying the Tourism Code, with a view to administrative simplification. Citing a concern for administrative simplification... 31 déc. 2024 Actualités
Julien Eyletten et Concordes AIRBNB : La règlementation bruxelloise contraire au droit de l’Union? Summary: By two rulings on November 15, 2024, the Brussels Court of Appeal referred to the Court of Justice of the European Union (CJEU) to verify the compliance of the ordinance of May 8, 2014 on the h... 31 déc. 2024 Actualités
Maxime Henderyckx, Julien Eyletten et Concordes Modification de l’Arrêté royal du 7 janvier 2014 : La vente directe de la viande de gibier du chasseur au boucher, entre risque sanitaire, concurrence déloyale et respect du droit européen. The recent royal decrees of December 25, 2023 (M.B., January 26, 2024) and April 14, 2024 (M.B., April 24, 2024) have made significant changes to Belgian legislation on the marketing... 23 mai 2024 Actualités