Maxime Henderyckx, Julien Eyletten et Concordes Modification de l’Arrêté royal du 7 janvier 2014 : La vente directe de la viande de gibier du chasseur au boucher, entre risque sanitaire, concurrence déloyale et respect du droit européen. The recent royal decrees of December 25, 2023 (M.B., January 26, 2024) and April 14, 2024 (M.B., April 24, 2024) have made significant changes to Belgian legislation on the marketing... 31 déc. 2024 Actualités
Julien Eyletten et Concordes BREAKING NEWS : Code Wallon du tourisme – Nouvelle réglementation touristique en Wallonie Wallonia – The Walloon Government announces a major reform with the entry into force of a new decree, replacing the Walloon Tourism Code. Key objectives: Strengthened framework for certifi... 31 déc. 2024 Actualités
Julien Eyletten et Concordes BREAKING NEWS : Changement des conditions pour les hôtels en Flandre Flanders – The rules for opening and operating hotels are evolving! From now on, the minimum required conditions align with the standards of the lowest hotel comfort category, established... 31 déc. 2024 Actualités
Julien Eyletten et Concordes Hébergement touristique – Jugement favorable du 7 décembre 2024 Summary: The Brussels Court of First Instance issued an important ruling on November 7, 2024, regarding tourist accommodation (fire safety certificate). Legal context:... 31 déc. 2024 Actualités
Maxime Henderyckx et Concordes Responsabilité du travailleur en cas de dommage causé par sa faute Quelles conséquences si le travailleur cause un dommage à un tiers (client, personne morale ou physique), en raison d’une erreur, d’une faute ou d’un acte volontaire, lors de l’exercice de ses fonctio... 31 déc. 2024 Actualités
Concordes Paiement Indu Vous avez payé à votre travailleur, par erreur, des montants qui dépassent la rémunération à laquelle il a droit. Ce type d’erreur est fréquent, que ce soit en raison d’une erreur de votre secrétariat... 31 déc. 2024 Actualités
Julien Eyletten et Concordes News Letter: Recours en annulation de l’Ordonnance du 1er février 2024 relative à l’hébergement touristique : Une nécessité pour la liberté d’entreprendre dans un marché en développement. En date du 5 août 2024, un recours en annulation a été introduit par différents acteurs du marché de l’hébergement touristique hôtelier et non hôtelier devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de... 31 déc. 2024 Actualités
Julien Eyletten et Concordes LES COLLABORATIONS ENTRE ENTREPRISES HÔTELIÈRES ET INFLUENCEURS : ASPECTS JURIDIQUES POUR L’HÔTELIER Les collaborations entre entreprises hôtelières et influenceurs font, désormais, l’objet d’une pratique et d’une stratégie marketing courantes. Cependant, ces partenariats présentent des risques jurid... 31 déc. 2024 Actualités
Maxime Henderyckx et Concordes Protéger la marque de votre hôtel : Intérêts et avantages de l’enregistrement d’une marque Dans un marché hôtelier en pleine croissance et de plus en plus compétitif, la marque de votre hôtel représente bien plus qu’un simple nom ou logo. C’est l’essence même de votre identité commerciale, ... 31 déc. 2024 Actualités
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts Notre cabinet a remporté un appel d'offres du SPF Economie portant sur une étude comparative du droit de la distribution en Europe et une proposition d'harmonisation. Le rapport est disponible en cliquant ici Ou sur le site: https://economie.fgov.be/fr/publications/etude-sur-le-contrat-de... 6 juin 2024 Actualités
Julien Eyletten et Concordes Du délai de prescription des recours administratifs organisés en région Bruxelles-Capitale au détour de la promotion du Médiateur institutionnel bruxellois. The deadline to file an organized administrative appeal against an administrative act (fine, urban planning permit, etc.) has passed. In the Brussels-Capital region, we have a solution! Article 8 §2 ... 31 déc. 2023 Actualités
Concordes OBLIGATION DE MISE A JOUR DE VOS REGLEMENTS DE TRAVAIL Tout employeur belge, dès l’embauche d’un premier travailleur, doit établir un Règlement de travail. Concordes attire votre attention sur les nouvelles obligations et opportunités suite au récents cha... 31 déc. 2023 Actualités
