Cécile Staudt et Patrick Kileste Loi du 4 avril 2019: Quelques réflexions relatives à l'interdiction des pratiques abusives entre entreprises 1. The law of April 4, 2019, supplemented the general standard of Article VI.104 of the CDE, which prohibits unfair commercial practices between businesses, by introducing two new categories of practi... 9 oct. 2019 Actualités
Cécile Staudt et Patrick Kileste Loi du 4 avril 2019: Quelques réflexions relatives à l'interdiction des pratiques abusives entre entreprises 1. La loi du 4 avril 2019 a complété la norme générale de l’article VI.104 du CDE qui interdit les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, en introduisant deux nouvelles catégories de prat... 9 août 2019 Actualités
Patrick Kileste LE CONTRAT DE FRANCHISE EST-IL NECESSAIREMENT CONCLU INTUITU PERSONAE ? La plupart des contrats de franchise contiennent des dispositions plus ou moins détaillées énonçant que le contrat de franchise est conclu intuitu personae en ce qui concerne le franchisé et ne l’est ... 18 juin 2019 Actualités
Cécile Staudt et Patrick Kileste Loi du 4 avril 2019: Quelques réflexions relatives à l'abus de dépendance économique dans les contrats de distribution commerciale 1. In May 2020, the provisions of the law of April 4, 2019, regarding the abuse of economic dependence will come into effect. As a reminder, these provisions prohibit any business from exploiting ... 19 avr. 2019 Actualités
KMS Partners Intervention de Dimitri DE RYCK à la conférence du jeune barreau de Bruxelles (Midis de la formation) de ce mercredi 24 avril. Dimitri DE RYCK donnera une conférence sur la déductibilité des frais professionnels Selon l'article 49 du code des impôts sur les revenus, siège de la matière de la déduction des frais professionnels, la déduction n'est admise que lorsque les frais sont consentis pendant la période i... 18 avr. 2019 Actualités
Cécile Staudt Quelques règles relatives au recrutement des candidats franchisés I l n’y a aucune disposition légale particulière encadrant le recrutement des franchisés en droit interne belge. 1°- Culpa in contrahendo De manière générale, une partie peut être tenue responsable du... 25 févr. 2019 Actualités
Cécile Staudt Intervenion de Cécile Staudt au Franchise Business Club https://www.eventbrite.fr/e/billets-recrutement-de-candidats-franchises-55328337547 RECRUTEMENT DE CANDIDATS FRANCHISES par FRANCHISE BUSINESS CLUB & FIDUCIAIRE PARDOEN jeu. 21 février 2019, 13:00 – 1... 20 févr. 2019 Actualités
Cécile Staudt Quels sont les éléments financiers à fournir par un franchiseur à ses candidats franchisés? Le franchiseur est tenu de fournir des éléments financiers : ceux imposés par la loi dans le document d'information précontractuelle (DIP) mais également tout autre élément d’appréciation qui permettr... 26 janv. 2019 Actualités
Dimitri De Ryck TVA : La location de certains biens immeubles pourra être, au choix du propriétaire et du locataire, soumise ou pas à la taxe sur la valeur ajoutée Le 4 octobre 2018, le parlement fédéral a adopté le projet de loi du 31 juillet 2018 qui modifiera le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de loc... 8 oct. 2018 Actualités
Patrick Kileste La loi du 18 juin 2018 portant des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges: un nouveau souffle pour les modes amiables ? Exposé de Patrick Kileste: "La place de l’avocat dans les modes amiables de résolution des conflits et son rôle dans leur promotion" lors du colloque organisé aux Universités Saint-Louis le 9 octobre ... 8 oct. 2018 Actualités
Patrick Kileste Contrats de distribution: Quelle importance revêtent les clauses de règlement des conflits? Interview de Patrick Kileste dans le cadre de la campagne « Transmission d’entreprises » du Trends-Tendances du 27 septembre 2018... 26 sept. 2018 Actualités
Patrick Kileste Se poser les bonnes questions avant de signer un contrat de franchise Interview de Patrick Kileste: "Avant de signer un contrat de franchise, il convient, pour le franchisé, de se poser une série de questions, histoire de ne pas se sentir lésé. Tour d’horizon…" A découv... 26 sept. 2018 Actualités