Cécile Staudt et Patrick Kileste Peugeot Autriche condamnée pour pratiques abusives vis-à-vis des concessionnaires En Autriche, le tribunal des ententes de Vienne a rendu le 12 mai 2020, en première instance, une décision très intéressante dans un litige qui opposait un concessionnaire Peugeot à l'importateur géné... 28 mai 2020 Actualités
Cécile Staudt Cour de Justice de l Union Européenne: Compétence en matière d'abus de position dominante Dans un arrêt du 24 novembre 2020, rendu dans une affaire C-59/19 (Wikingerhof GmbH & Co. KG/Booking.com BV), la Cour de justice de l Union européenne s’est prononcée en matière de juridiction compéte... 14 mai 2020 Actualités
Cécile Staudt et Patrick Kileste La Cour de Justice confirme le droit pour les assurés de choisir leur représentant lors d’un processus de médiation Le 14 mai 2020, La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle posée par la Cour Constitutionnelle de Belgique portant sur l’interprétation de l’article 201 de... 14 mai 2020 Actualités
Cécile Staudt et Patrick Kileste Covid 19 et contrats de distribution en Belgique La crise du covid 19 a des conséquences nombreuses et importantes dans tous les secteurs de notre société. Nous examinerons ci-dessous la question particulière des contrats de distribution. Nous n’avo... 3 avr. 2020 Actualités
Patrick Kileste La Franchise en toute ... franchise! https://issuu.com/smartmediabelgium/docs/fokusentrepreneur_mars2020/13 Interview de Patrick Kileste dans "Fokus Entrepreneur"... 26 mars 2020 Actualités
Patrick Kileste La question de la place de l’avocat en médiation civile et commerciale La question de la place de l’avocat en médiation commerciale prend une importance grandissante depuis la loi du 18 juin 2018 qui permet au Tribunal d’ordonner une médiation si toutes les parties ne s’... 2 mars 2020 Actualités
Cécile Staudt Nouveau code civil et règles en matière de preuve La loi du 13 avril 2019 crée le « nouveau » Code civil qui sera subdivisé en 9 livres. Un livre 8, intitulé « la preuve », entrera en vigueur le 1er novembre 2020 . A cette date, le Code civil actuel ... 13 févr. 2020 Actualités
Cécile Staudt Contrats de franchise et législation sur les baux commerciaux Par décret programme du 17 juillet 2018, applicable depuis le 18 octobre 2018, les dispositions du code civil applicables aux baux commerciaux en région wallonne ont été modifiées. Le champ d’applicat... 26 janv. 2020 Actualités
Michel Caluwaerts Test d’actif net et test de liquidité dans les sociétés à responsabilité (SRL) et les sociétés coopératives (SC) As of January 1, 2020, the mandatory provisions of the Companies and Associations Code (CSA) will be immediately applicable. This particularly concerns the rules for the distribution of profits q... 19 nov. 2019 Actualités
Cécile Staudt Vente d’un véhicule d’occasion par une entreprise - nouveauté On November 1, 2019, the AR of April 5, 2019, regarding contracts for the sale of motor vehicles came into effect. In the case of the sale of a used vehicle by a business, a written contract ... 6 nov. 2019 Actualités
Cécile Staudt Quelles seront les éventuelles implications de la loi du 4 avril 2019 quant aux modes de règlements des différends entre parties à un contrat de distribution commerciale ? The law of April 4, 2019, amended the Economic Law Code, now prohibiting abuses of economic dependence, abusive clauses, and unfair market practices between businesses. This... 15 oct. 2019 Actualités
Cécile Staudt et Patrick Kileste Loi du 4 avril 2019: Quelques réflexions en matière de clauses abusives 1. The provisions of the law of April 4, 2019, regarding the prohibition of abusive clauses will apply to contracts concluded, renewed, or modified after December 1, 2020. The law excludes by ... 9 oct. 2019 Actualités