Le 27 octobre 2026, la Région de Bruxelles-Capitale a publié au Moniteur belge un nouvel arrêté relatif à l'hébergement touristique. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, se veut apporter certaines améliorations au régime actuel, mais soulève d'importantes questions quant à sa conformité au droit européen.
Une réforme dans le prolongement de l'arrêt Smartflats
Dans notre précédente publication consacrée à l'arrêt Smartflats du 22 octobre 2026, nous avons présenté les enseignements de cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-813/24), dans laquelle notre cabinet a eu l'occasion de défendre les intérêts des professionnels du secteur.
Cet arrêt précise les exigences auxquelles doit satisfaire le régime bruxellois d'autorisation des hébergements touristiques, notamment en matière de nécessité, de proportionnalité, de transparence et de prévisibilité.
Anticipant cette décision, la Région de Bruxelles-Capitale avait adopté, le 1er février 2024, une nouvelle ordonnance relative à l'hébergement touristique, destinée à réformer le régime existant.
Par un arrêté du 9 juillet 2026, publié au Moniteur belge le 27 octobre 2026, le Gouvernement bruxellois a désormais organisé la mise en œuvre de cette réforme, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.
Cette évolution intervient alors que Concordes a introduit un recours en annulation contre l'ordonnance du 1er février 2024, procédure qui est toujours pendante devant la Cour constitutionnelle.
Une réglementation toujours contraignante
Si le nouveau dispositif comporte certaines améliorations, il maintient un encadrement particulièrement strict de l'activité d'hébergement touristique.
Il prévoit notamment :
- Des mécanismes de refus tacite lorsque certaines autorités administratives ne statuent pas dans les délais impartis ;
- Le maintien d'une attestation de conformité urbanistique parmi les conditions d'accès à l'activité ;
- Des procédures administratives successives, assorties d'exigences probatoires importantes et, dans certains cas, de mécanismes d'irrecevabilité susceptibles de compliquer les démarches des exploitants ;
- Des prescriptions techniques exigeantes en matière de sécurité incendie, dont les modalités d'application à certaines configurations immobilières pourraient soulever des difficultés de proportionnalité.
Ces exigences poursuivent des objectifs légitimes, notamment de sécurité et de protection du logement. Elles doivent néanmoins respecter les conditions imposées par le droit de l'Union européenne, telles que précisées par la Cour de justice.
La question demeure donc de savoir si les contraintes imposées aux exploitants sont effectivement nécessaires, proportionnées et suffisamment prévisibles.
Un recours devant le Conseil d'État est envisageable
Notre première analyse de l'arrêté du 9 juillet 2026 fait apparaître plusieurs dispositions dont la légalité pourrait être discutée, sous réserve d'un examen approfondi de leur portée et de leur articulation avec l'ordonnance du 1er février 2024.
Un recours en annulation devant le Conseil d'État pourrait dès lors être envisagé à l'encontre de certaines de ces dispositions.
Le délai pour introduire ce recours est de 60 jours à compter de la publication de l'arrêté, intervenue le 27 octobre 2026. Les exploitants qui souhaiteraient examiner cette possibilité sont donc invités à se manifester sans attendre.
Notre cabinet se tient à leur disposition pour apprécier l'opportunité d'une telle démarche, identifier les dispositions susceptibles d'être contestées et envisager, le cas échéant, une action commune entre plusieurs professionnels du secteur.
Concordes poursuit son engagement
Notre cabinet continuera à défendre les intérêts des professionnels de l'hébergement touristique en faveur d'une réglementation claire, proportionnée et prévisible, qui concilie les objectifs d'intérêt général poursuivis par la Région avec les droits des exploitants.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des développements relatifs à cette réforme et aux procédures juridictionnelles en cours.
Pour toute question concernant les conséquences de la nouvelle réglementation sur vos activités actuelles, vos situations antérieures ou vos projets futurs, notre équipe reste à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.
L'équipe Concordes
Philippe Simonart
Julien Eyletten
Devrim Cagro
Ronald Fonteyn
Référence : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2026 portant exécution de l'ordonnance du 1er février 2024 relative à l'hébergement touristique, publié au Moniteur belge le 27 octobre 2026.