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Appel d'offres du Ministère des Affaires Economiques portant sur une étude comparative du droit de la distribution commerciale

26 mai 2023 par
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts

Notre cabinet est très fier d'avoir remporté un appel d'offres du Ministère des Affaires Économiques, portant sur une étude comparée du droit de la distribution dans 12 pays européens dont la Belgique et dont le résultat sera présenté ce 3 juin.

Publication de notre rapport sur une étude comparée du droit de la distibution en Europe en vue d'une harmonisation, suite à un appel d'offres du SPF economie.