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Appel d'offres du Ministère des Affaires Economiques portant sur une étude comparative du droit de la distribution commerciale

May 26, 2003 by
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts

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Publication de notre rapport sur une étude comparée du droit de la distibution en Europe en vue d'une harmonisation, suite à un appel d'offres du SPF economie.