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Notre cabinet a remporté un appel d'offres du SPF Economie portant sur une étude comparative du droit de la distribution en Europe et une proposition d'harmonisation.

6 juin 2024 par
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts

Le rapport est disponible en cliquant ici

Ou sur le site:

https://economie.fgov.be/fr/publications/etude-sur-le-contrat-de

Commentaire arrêt Cour de Justice 8 mai 2025
La cour de justice un rendu un arrêt intéressant en matière de résection des ventes actives dans le cadre d’un accord de distribution exclusive .(Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-581/23) du 8 mai 2025)