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Les éléments d'un bon contrat de franchise - article publié dans le magasine Trends-Tendance du 17 septembre 2016

18 septembre 2016 par
KMS Partners

Un bon contrat de franchise suppose un contrat équilibré, réglant de façon juste les droits et obligations du frachiseur et du franchisé :  http://www.infosentreprendre.be/retail/les-elements-dun-bon-contrat-de-franchise

Cour de cassation allemande : Une entreprise en position dominante ne peut traiter différemment des entreprises similaires sans raison objective valable.