Patrick Kileste prendra la parole au colloque "International Distribution Conference" le 5 octobre 2017 sur le sujet :
Champ d’application des différentes législations belges relatives à la distribution commerciale et interactions possibles .
La législation belge contient différentes réglementations spécifiques en matière de distribution commerciale. Le champ d’application de ces législations est parfois méconnu. En outre, la dénomination contractuelle choisie par les parties peut porter à confusion. Par ailleurs, rien n’empêche que plusieurs de ces législations trouvent à s’appliquer de manière cumulative à un même contrat. Or, les conséquences liées à l’application de ces législations spécifiques peuvent être très importantes. Enfin, à côté de ces dispositions particulières, le droit commun peut lui aussi trouver à s’appliquer et engendrer certaines obligations pour les parties.