Le 1er janvier 2027, la nouvelle réglementation bruxelloise relative à l'hébergement touristique entrera en vigueur. Elle modifiera notamment les normes de sécurité incendie applicables aux établissements d'hébergement touristique.
L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2026 prévoit un régime transitoire pour les attestations délivrées sous l'ancienne réglementation ainsi que pour les demandes introduites avant et après son entrée en vigueur.
Une validité limitée pour les attestations existantes
Les attestations de sécurité d'incendie et de contrôle simplifié délivrées sous l'ancien régime resteront valables pendant une période maximale de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du nouvel arrêté.
Elles ne pourront donc plus produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2029, même si leur durée de validité initiale devait se prolonger au-delà de cette date.
Un régime transitoire pour les nouvelles demandes
Les demandes d'attestation introduites avant le 1er janvier 2027 seront traitées conformément aux procédures et aux normes de l'ancien régime.
Pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur du nouvel arrêté, les exploitants pourront encore demander l'application des anciennes normes de sécurité incendie. Les demandes introduites durant cette période seront toutefois soumises aux nouvelles procédures.
Les attestations délivrées sur la base des anciennes normes seront également soumises à la limite de validité prévue par le régime transitoire.
Et les dérogations acquises ?
Ni l’Ordonnance du 1er février 2024, ni son arrêté d’exécution ne règlent, de manière expresse du sort des dérogations acquises sous l’ancien régime.
Le législateur comme l’exécutif auraient en intérêt à régler du sort de celles-ci afin de conférer un maximum de sécurité juridique au secteur.
Les autorités gagneraient à donner de la valeur à ces décisions historiques, pour lesquelles les exploitants ont réalisé parfois d’importants travaux et investissements
Quelles conséquences pour vous ?
Les exploitants disposant déjà d'une attestation de sécurité incendie doivent vérifier sa date d'expiration et anticiper, le cas échéant, leur mise en conformité avec les nouvelles normes.
Ceux qui envisagent d'introduire une nouvelle demande doivent également examiner l'opportunité de solliciter l'application des anciennes normes ou de se conformer directement aux nouvelles exigences.
À titre d’exemple, sous le nouveau régime, les établissements d’hébergement touristique d’une capacité inférieure à 10 personnes, qui ne prennent pas place en résidence principale, ne peuvent plus bénéficier du régime de l’attestation de contrôle simplifié, mais seront soumis à l’Annexe 13.
Pour les établissements d’hébergement touristique, dont la capacité de plus de 10 personnes, le choix entre l’Annexe 7 et l’Annexe 12 pourra être crucial. De fait, les normes de l’Annexe 12, bien qu’elles apparaissent plus souples, sont plus rigides sur certains points.
Ainsi, le choix du régime applicable peut avoir des conséquences sur les travaux à réaliser, les démarches administratives et la durée de validité de l'attestation obtenue.
Notre cabinet se tient à la disposition des exploitants d'hébergements touristiques pour examiner les conséquences de cette réforme sur leur situation et les accompagner dans leurs démarches.
L'équipe Concordes