Se rendre au contenu

Appel d'offres du ministère des Affaires économiques pour une étude comparative du droit de la distribution commerciale

26 mai 2024 par
Patrick Kileste et Michel Caluwaerts

Notre cabinet est très fier d'avoir remporté un appel d'offres du Ministère des Affaires Économiques, portant sur une étude comparée du droit de la distribution dans 12 pays européens dont la Belgique et dont le résultat sera présenté ce 3 juin.

Notre cabinet a remporté un appel d'offres du SPF Economie portant sur une étude comparative du droit de la distribution en Europe et une proposition d'harmonisation.