Intervention de Patrick Kileste au Franchise Business Club

Evolutions du Droit de la Franchise en France et en Belgique le 8 février 2022 en webinar

7 februari 2022 in

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Les frais imposés par le commettant peuvent constituer un motif de rupture unilatérale du contrat d’agence.

La loi du 16 février 2022 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant modifie l’article X. 13 CDE qui traite de la rémunération de l’agent commercial.