Cour d’appel de Paris : une marque automobile condamnée à agréer un réparateur qui remplit tous les critères requis par elle, à défaut de motifs sérieux justifiant un refus d’agrément.
Cour d’appel de Paris : une marque automobile condamnée à agréer un réparateur qui remplit tous les critères requis par elle, à défaut de motifs sérieux justifiant un refus d’agrément.