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Cour d’appel de Paris : une marque automobile condamnée à agréer un réparateur qui remplit tous les critères requis par elle, à défaut de motifs sérieux justifiant un refus d’agrément.

November 23, 2016 by
Cécile Staudt

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La nature du préjudice réparé par l’indemnité complémentaire éventuellement accordée à l’agent commercial