Les frais imposés par le commettant peuvent constituer un motif de rupture unilatérale du contrat d’agence.

La loi du 16 février 2022 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant modifie l’article X. 13 CDE qui traite de la rémunération de l’agent commercial.