Skip to Content

La loi du 18 juin 2018 portant des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges: un nouveau souffle pour les modes amiables ?

October 8, 2018 by
Patrick Kileste

Commencez à écrire ici ...

in News
TVA : La location de certains biens immeubles pourra être, au choix du propriétaire et du locataire, soumise ou pas à la taxe sur la valeur ajoutée